>> Ayant adhéré
au CGAVAL, vous êtes imposé sur 100%
de votre bénéfice professionnel .
Les non-adhérents, eux, sont imposés sur 125%
de leur bénéfice professionnel.
>> Il n'y a plus de plafond de revenus pour
bénéficier des avantages liés à
l'adhésion.
|
|
>> Le salaire de votre
conjoint est intégralement déductible
de votre résultat professionnel en contrepartie d'un
travail effectif pour l'activité libérale.
au lieu de 13800 € pour les non-adhérents
mariés sous un régime communautaire. |
>> Une réduction
d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et
d'adhésion au CGAVAL
(plafonné à 915 €) si votre
chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime
des micro-entreprises
(81500 € HT pour les ventes et 32600 € HT pour les
prestations de services) et si vous avez opté pour le
régime du réel simplifié d'imposition.
>>
une amnistie fiscale
Sauf cas de manoeuvres frauduleuses, aucune pénalité
n’est appliquée aux contribuables qui font connaître
spontanément, par lettre recommandée expédiée
au Centre des Impôts dans les 3 mois suivant leur adhésion
au Centre de Gestion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions
que comportaient leurs déclarations antérieures.
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>>un délai de reprise
de l'Administration de 2 ans (au lieu de 3 ans pour les non-adhérents)
- en matière de BIC, BNC et TVA
- conditionné par l'envoi du compte-rendu de mission
au SIE
- en l'absence de manquements délibérés
pour les périodes d'imposition non prescrites.
(Avantage, réservé
dans un 1er temps aux adhérents soumis à l'IR
, puis étendu aux sociétés unipersonnelles
à responsabilité limitée à l'IS
dont l'associé unique est une personne physique)
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